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L'Acte d'échange du 20 novembre 1856

La version intégrale de l'Acte d'Echange du 20 novembre 1856 compte près de 800 pages. La notification qui en fut faite aux personnes concernées, dont le texte est reproduit ci-dessous intégralement, permet d'en retenir l'essentiel... A ce que du contenu du dit acte nul n'ignore

L'An mil huit cent cinquante six, le vingt six décembre,
à la requête de son excellence Monsieur Achille Fould, ministre de la Maison de l'Empereur, demeurant à Paris, Palais du Louvre,
Agissant en sa dite qualité comme exerçant les droits qui lui sont conférés par l'article vingt-deux du Senatus Consulte organique sur sa liste civile, la dotation de la Couronne et le domaine privé, en date du douze décembre mil huit cent cinquante deux, et par l'article premier du décret du quatorze du même mois, et en outre comme autorisé spécialement à faire l'échange ci-après énoncé suivant décret impérial en date au Palais de Saint Cloud du dix novembre mil huit cent cinquante six,
Pour lequel élection de domicile est faite à Versailles en l'étude de Me Jules Henry Poussez, avoué près le Tribunal Civil de Première Instance de Seine-et-Oise séant à Versailles y demeurant rue des réservoirs N°14, lequel est constitué et occupera sur les présentes notifications et leurs suites
J'ai, Jacques François Berrurier, huissier près le Tribunal Civil séant à Versailles, demeurant à Saint Germain en Laye, sous les Arcades n°2,
Soussigné, notifié et laissé copie à ... [suivent le nom et l'adresse du dépositaire (voir note 1)] ...
D'un acte fait au greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Seine et Oise séant à Versailles, le vingt huit novembre mil huit cent cinquante six, enregistré
Constatant le dépôt fait au dit greffe par Me Pousset, avoué de S. E. Monsieur Achille Fould, en la qualité qu'il agit, de la copie collationnée et enregistrée d'un acte reçu par Mes Mocquart et Roquebert, notaires à Paris, en date du 20 novembre 1856, enregistré le vingt un du dit mois et gratis par le receveur.
Le dit acte contenant échange entre S. E. le ministre de la maison de l'Empereur agissant en la dite qualité et dans l'intérêt du domaine de la Couronne,
et Monsieur Alphonse Pallu, ancien gérant des mines de Pontgibaud, chevalier de la légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Taitbout, n °52,
Agissant en qualité de gérant, ayant seul la signature sociale de la Société en Commandite Pallu et Compagnie dont le siège est à Paris, rue Taitbout, N°52. La dite société formée et constituée définitivement par acte passé devant Me Roquebert et son collègue, notaires à Paris, le 24 mai 1856 à Paris enregistré et publié conformément à la loi et autorisé, en sa dite qualité de gérant à faire tous échanges d'immeubles spéciaux aux termes de l'acte 3e des statuts.

Le dit échange consistant, savoir, de la part de S. E. le Ministre de la Maison de l'Empereur agissant pour le domaine de la Couronne :

1°. Dans la forêt du Vésinet, située sur les communes de Chatou, du Pecq et de Croissy, arrondissement de Versailles et trois maisons forestières existant dans cette forêt, laquelle est d'une contenance totale actuelle de quatre cent trente six hectares, cinquante ares, quarante six centiares environ.
2°. Dans une portion à prendre au sud de la forêt de Saint Germain située sur la commune de Saint Germain en Laye, d'une contenance de quarante neuf hectares, deux ares, soixante deux centiares, maison d'habitation du Garde forestier et du Garde général, contre-allée extérieure longeant le mur de clôture du côté de la route de Poissy et le fossé séparant cette contre-allée de la route.
3°. Dans la concession faite pour l'usage de la forêt du Vésinet d'une quantité de deux cents mètres cubes d'eau (deux mille hectolitres), par vingt-quatre heures, gratuitement pendant les trois premières années et ensuite au prix ordinaire des concessions de cette nature, et pour l'usage de la portion de la forêt de Saint Germain d'une quantité de quatre cents hectolitres d'eau par vingt-quatre heures à prendre dans la partie des eaux de la ville de Saint Germain appartenant à la liste Civile, et ce à perpétuité et à titre gratuit.

Et de la part de la Société Pallu et Compagnie dans les biens ci-après compris et désignés sous trois paragraphes au dit acte d'échange.

Savoir:

Paragraphe 1er

Article 1er. Les fonds et superficie d'une partie des bois dits de la Malmaison, située sur les communes de Rueil, Vaucresson, Garches et La Celle-Saint-Cloud, arrondissement de Versailles, elle est traversée par différents chemins et avenues et comprend l'Etang de Saint Cucufa, La Grande Bergerie, les anciennes Vacheries, divers bâtiments d'habitation et une faible partie en terres et prés.
Cette partie de bois contient en totalité cent quatre-vingt dix neuf hectares quatre-vingt seize ares, sept centiares y compris les chemins et différentes parcelles appartenant à des tiers et enclavées. Elle est limitée d'une part par les Vignes de Rueil et par la partie de bois de la Malmaison vendue par les héritiers Hagerman à Madame la vicomtesse de Caze et à Monsieur Théry, suivant contrat passé devant Me Leroy, notaire à St-Cloud, le huit octobre mil huit cent cinquante cinq d'autre part par le Parc de Buzenval et la plaine de Garches d'une troisième part en pointe par la partie du Bois de la Malmaison, vendue par les héritiers Hagerman à Madame la vicomtesse de Caze, et encore par le clos Brezin, et d'une quatrième part par la partie des dits bois, vendue à Monsieur Théry et par celle vendue à Monsieur Pescatore et par la propriété de Monsieur Thuilleaux
la dite partie est séparée, savoir, du Parc de Buzenval par un sentier de trois mètres de large, mitoyen avec le domaine de Buzenval, de la portion vendue à Monsieur Théry, en partie par une rigole de vingt mètres mitoyenne avec ce dernier de celle vendue à M. Pescatore par une route de quatre mètres de large, dépendant du Bois de la Malmaison, et qui est mitoyenne avec M. Pescatore de celle vendue à Mme de Caze et à M. Théry par une route de quatre mètres de large, dépendant également du Bois de la Malmaison, et qui est mitoyenne avec Mme de Caze et M. Théry et enfin des Vignes de Rueil par un mur.

Article 2ème. Une route d'une largeur de vingt mètres et d'une étendue totale de deux hectares, seize ares, elle traverse en entier la portion des dits Bois acquise par Mme de Caze et conduit de la partie des Bois ci-dessus à la Route de Saint-Cloud à Rocquencourt et incline vers le sud, et forme une courbe régulière à partir du chemin vicinal de Garches, traversant le carrefour de la Garenne.

Article 3ème. Une route d'une largeur de vingt mètres et d'une étendue de un hectare, cinquante six ares elle conduit de la partie de bois ci-dessus, (article 1er), au chemin vicinal dit des Puits ou de La Celle avec tous les droits de propriété ou de passage appartenant à la Société Pallu et Compagnie, comme étant au droits de la famille Hagerman, sur un chemin dit de la Bergerie, conduisant autrefois du Parc de la Malmaison aux Bois, en traversant la Vallée Hudrée dans toute sa longueur, ayant trois mètres vingt-cinq centimètres de largeur sur quatre cent cinquante mètres de longueur et s'embranchant sur le chemin dit des Pincevins.

 

Paragraphe 2ème

Les terres faisant partie de la Plaine de Fouilleuse en dix-neuf pièces d'une contenance totale de vingt neuf hectares, vingt-cinq ares, vingt-cinq centiares et consistant dans:

1°. Une pièce de terre située terroir de Rueil, lieu dit les pieds pourris, en face de l'entrée de l'ancien château de Fouilleuse, d'une contenance de deux hectares, soixante onze ares, quarante et un centiares elle tient d'un côté l'avenue de Fouilleuse, d'autre côté le sentier des Grandes Terres, d'un bout le chemin de Rueil à Fouilleuse et d'autre bout, Jean Baptiste Nicolas Besche.
2°. Une pièce de terre mêmes terroir et lieu dit, d'une contenance de trois hectares cinquante huit ares, quatre vingt neuf centiares. Elle tient d'un côté à divers, aboutissant d'autre côté à M. Jean Pierre Marie Leroux d'un bout au chemin de culture et d'autre bout le sentier de culture.
3°. Une pièce de terre même terroir et lieu dit, d'une contenance de deux hectares quatre vingt cinq ares, quarante six centiares tenant d'un côté à M. Parent, d'autre côté au chemin des Suisses, d'un bout le sentier de Culture et d'autre part à divers.
4°. Une pièce de terre mêmes terroir et lieu dit, d'une contenance de cinquante et un ares, vingt sept centiares, tenant d'un côté à Jean Pierre Marie Leroux, d'autre côté au domaine privé représentant Jean Baptiste François Godefroy, d'un bout au chemin de Culture, d'autre bout au sentier de Culture.
5°. Une pièce de terre mêmes terroir et lieu dit, d'une contenance de trente trois ares, quarante neuf centiares, formant triangle, tenant d'un côté au chemin des Suisses, d'autre côté au domaine privé représentant Jean Baptiste Godefroy, d'un bout au chemin de Culture, d'autre bout, en pointe, au sentier de Culture.
6°. Une pièce de terre au terroir de Rueil, lieu dit les Villarmins, contenant dix sept ares, neuf centiares, tenant d'un côté au chemin des Suisses, d'autre côté à Jean Pierre Hubert, d'un bout au chemin de Culture, d'autre bout, en pointe, au domaine privé.
7°. Une pièce de terre située sur les terroirs de Rueil et de Saint-Cloud, même lieu dit, contenant un hectare, dix neuf ares, soixante trois centiares, tenant d'un côté au Sieur Jean Pierre Hubert, d'autre côté au sieur Sens, d'un bout au chemin de Culture, d'autre bout, au domaine privé.
8°. Une pièce de terre située sur le terroir de Saint-Cloud, même lieu dit, contenant huit hectares, soixante quatorze ares, quatre-vingt dix huit centiares, d'une forme très irrégulière, tenant d'un bout au sieur Sens, d'un autre bout au chemin de la Plaine, d'un côté au chemin de Culture et au domaine privé, et d'autre côté, formant plusieurs haches, au domaine privé.
9°. Une pièce de terre, terroir de Rueil, faisant partie de l'emplacement de l'ancien parc de Fouilleuse, d'une contenance de deux hectares, vingt-deux ares, quatorze centiares, tenant d'un côté au domaine privé, d'autre côté aux enfants de Jean Pierre Marie Leroux, d'un bout au chemin de Suresnes à Rueil, et d'autre bout au Chemin des Cultures.
10°. Une pièce de terre, même terroir, faisant partie du même emplacement, contenant un hectare, deux ares, cinquante trois centiares, tenant d'un côté aux enfants de Jean Pierre Marie Leroux, d'autre côté le sentier derrière l'ancien parc, d'un bout au chemin de Suresnes à Rueil, et d'autre bout au chemin des Cultures.
11°. Une pièce de terre, terroir de St-Cloud, lieu dit Le Gros Buisson, derrière l'ancien Parc de Fouilleuse, d'une contenance de trente quatre ares, vingt sept centiares, tenant d'un côté au sieur Gabriel Fillette et à Mlle Carret, d'autre côté à Philippe François Touchard, d'un bout au chemin de Suresnes à Rueil, et d'autre bout au chemin des Cultures.
12°. Une pièce de terre, mêmes terroir et lieu dit, d'une contenance de un hectare, dix-neuf ares, vingt trois centiares, tenant d'un côté à plusieurs, d'autre côté à Philippe François Touchard, d'un bout au chemin de Suresnes à Rueil, et d'autre bout au chemin des Cultures.
13°. Une pièce de terre, mêmes terroir et lieu dit, d'une contenance de un hectare, dix-sept ares, cinquante trois centiares, tenant d'un côté au domaine privé, d'autre côté à plusieurs, d'un bout au Chemin de Suresnes à Rueil, et d'autre bout au Chemin des Cultures.
14°. Une pièce de terre, située terroir de St-Cloud, lieu dit La Plaine de Fouilleuse ou Le Gros Buisson, près la grande borne, contenant deux hectares, treize ares, trente six centiares, tenant de toutes parts au domaine privé, à l'exception d'une portion formant hache saillante qui aboutit sur le chemin de Suresnes à Rueil.
15°. Une pièce de terre, située au terroir de Saint-Cloud, lieu dit Les Villarmins, contenant quarante un ares, vingt six centiares, tenant de trois parts au domaine privé, et d'une quatrième part à la route départementale de L'Empereur de Saint-Cloud à Rueil.
16°. Une pièce de terre, mêmes terroir et lieu dit, de la contenance de sept ares, dix-huit centiares, tenant d'un côté à MM. Brunot de Boulogne, d'autre côté à Mme Giot de Garches, d'un bout la route départementale de L'Empereur de Saint-Cloud à Rueil, et d'autre bout le domaine privé.
17°. Une pièce de terre, même terroir et lieu dit, contenant seize ares, soixante quatre centiares, tenant d'un côté et d'un bout au domaine privé, d'autre côté aux enfants de Louis François Boussiard et d'autre bout la route de L'Empereur.
18°. Une pièce de terre, mêmes terroir et lieu dit, contenant trente cinq ares, treize centiares, tenant d'un côté aux enfants de Louis François Boussiard, d'autre côté à Jean François Couturier, d'un bout au domaine privé et d'autre bout la route de L'Empereur.
19°. Une pièce de terre, mêmes terroir et lieu dit, contenant trois ares, soixante seize centiares, formant triangle, tenant d'une part au chemin des Suisses, d'autre part au domaine privé et d'une troisième part aux enfants Touchard.

 

Paragraphe 3ème

Les terrains nécessaires et destinés à la jonction des Forêts de Marly et de Saint-Germain et consistant dans :

1°. Quatre vingt dix hectares, neuf ares, trente cinq centiares de terre, dont une partie plantée en bois d'un seul tenant, situés sur les terroirs des communes de Chambourcy, Saint Germain en Laye et Fourqueux, arrondissement de Versailles, tenant d'un bout, vers le nord, à la forêt de Saint Germain, d'autre bout, vers le sud, à la forêt de Marly et sont limités des deux côtés, est et ouest, par des murs de deux mètres cinquante centimètres de hauteur.
Ces quatre vingt dix hectares, neuf ares, trente cinq centiares (d'après arpentage quatre vingt sept hectares, vingt cinq ares, soixante centiares) sont traversés par le Rû du Buzot, le chemin de Chambourcy à Saint Germain, les aqueducs de Saint Germain, la route Dauphine appartenant à la liste civile et conduisant de la forêt de Marly à celle de Saint Germain et encore par la Route Impériale de Mantes à Paris, à l'entrée et à la sortie desquelles se trouve une maison pour le logement d'un garde forestier avec jardin en dépendant.
Dans les dites immeubles se trouvent enclavées :

1) Différentes parcelles d'une contenance totale de quatre hectares, soixante dix-sept ares, cinquante deux centiares appartenant à Madame de Trelawny
2) Trois parcelles de contenance totale de treize ares soixante dix-sept centiares appartenant à Monsieur Loubat
3) Une parcelle dépendant de la forêt de Marly d'une contenance de deux hectares, quatre-vingt trois ares, quarante quatre centiares
4) Et enfin une parcelle de douze ares vingt-quatre centiares appartenant à M. Bonnel

2°. Une petite lisière de terrain d'une largeur de trois mètres sur une longueur d'environ deux cent soixante dix-huit mètres, et d'une superficie totale de huit ares, trente quatre centiares en dehors du mur de la Forêt de Saint-Germain sur la limite du terrain appartenant à M. Maugest.

Le dit échange ainsi fait entre les dites parties sus nommées, moyennant outre les servitudes, charges et conditions énoncées en l'acte de dépôt du dit jour
Et dont copie est donnée en tête de ~
présentes, une soulte de soixante quatorze francs, quatre-vingt treize centimes à payer par la Société Pallu et Compagnie, aussitôt l'approbation du dit échange par le Sénat,
Étant expliqué et déclaré que les biens échangés sont d'une valeur portée, au rapport des experts, à ce commis, savoir:

• Ceux donnés en échange par la Société Pallu et Compagnie, de deux millions trois cent trente cinq mille trois cent quatre-vingt douze francs, quatre-vingt quinze centimes [environ six millions d'euros]
• Et ceux donnés en échange par le domaine de la Couronne, de deux millions trois cent trente cinq mille quatre cent soixante sept francs quatre-vingt huit centimes [1]

Ce qui établit la Soulte de soixante quatorze francs quatre-vingt treize centimes [environ 187 €] par la dite Société Pallu et Compagnie.

A ce que du contenu du dit acte la susnommée, n'ignore,
Lui déclarant que la présente notification lui est faite, afin qu'elle ait, si bon lui semble à requérir dans le délai de la loi, telle inscription, hypothèque légale qui lui competerait [sic] sur telle partie des biens compris à l'échange sus indiqué, qui du chef de la susnommée pourrait être soumise à une hypothèque légale à son profit
Lui déclarant en outre que tous ceux du chef desquels il pourrait exister des hypothèques de cette nature n'étant pas connus de Son Excellence Monsieur le Ministre de la Maison de l'Empereur, il fera semblable notification à Monsieur le Procureur Impérial près le Tribunal Civil de Versailles, et en outre fera publier la présente notification, conformément à la loi et à l'avis du Conseil d'Etat du premier juin mil huit cent sept.

A ce que du tout le susnommé n'ignore,
Et je lui ai, en son domicile sus dit et parlant comme dit,
Ai laissé cette copie dont le coût est de deux cent onze francs, trente centimes.
Signé Berrurier

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Société d'Histoire du Vésinet, 2007 • histoire-vesinet.org