Plan d'Occupation des Sols - Règlement - Annexe N° 4 - Liste des parcelles classées ou inscrites au titre du site et des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

MINISTÈRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT – REPUBLIQUE FRANÇAISE – DIRECTION DE L'URBANISME ET DES PAYSAGES – SITES

ARRÊTÉ

Le Ministre de l'Urbanisme et du Logement

Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée notamment par la loi n°67.1174 du 28 décembre 1967 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;

Vu les articles 4 et 5 du décret n°69.607 du 13 juin 1969 portant application de l'article 5 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites ;

Vu le décret n° 68.642 du 9 juillet 1968 modifié par le décret n°77360 du 23 mars 1977 et relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales des sites de la région Ile de France ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1970, pris par le Ministre d'Etat chargé des Affaires Culturelles portant sur l'inscription à l'inventaire des Sites pittoresques du secteur résidentiel d'habitations individuelles de la commune, c'est à dire les zones UHA, UHB et UHC du POS ;

Vu les conclusions de l'enquête effectuée en application de l'article 5 de la loi du 2 mai 1930 modifiée et des articles 4 et 5 du décret n°69.607 du 15 juin 1969

CONSIDERANT l'accord des propriétaires concernés,

CONSIDERANT que les lacs, les rivières et les pelouses les bordant au vésinet dans le département des Yvelines, constituent un site de grande qualité dans un milieu suburbain et que sa conservation revêt de ce fait un intérêt général au sens de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 susvisée :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Est classé parmi les sites du département des Yvelines l'ensemble formé sur la commune du Vésinet par les lacs, les rivières et les pelouses les bordant et défini comme suit, conformément au plan ci-annexé: 

COMMUNE DU VESINET

Section AB

Parcelles n° 124, 123, 129, 133, 151 (lac de la Station et parties des bords du Lac de la Station appartenant à la commune)

Parcelles n° 149, 159 (Allée Médéric), 123, Place de la République et rond point du Pecq

 

Section AC

Parcelles n°155, 170 (Pelouse de la Borde)

 

Section AH

Avenue du Grand Veneur

 

Section AI

Parcelles n°22, 23, 74 à 80 inclus, 87 à 91 inclus (parties des bords de la piste du Tour du Grand Lac), 81 à 86 inclus (Lac des Ibis et son îlot) et 119 (Pelouse des fêtes) Avenue du Grand Veneur

 

Section AK

Parcelles n°75, 85, 104 et 137 (suite de la rivière reliant le lac des Ibis au Lac Supérieur), 33 (rond point Royal) et avenue du Grand Veneur

 

Section AL

Parcelles n°106 (rivière joignant le Lac Supérieur au Lac 110, 120 (parties des des Ibis) et 109 (Lac Supérieur), 93 (bords du Lac Supérieur)

 

Section AN

Parcelles n°403, 406, 415

 

Section AO

Parcelles n°14a, 14b (Lac de Croissy et son îlot) 11, 13, 15, 17 (parties bordant le lac de Croissy) 139 à 191 inclus (fin de la rivière reliant le lac de Croissy au Lac de la Station et parties de ses bords)

 

Section AP

Parcelles n°14, 31 et 133 (rivière reliant le lac de Croissy au Lac de la Station), 9, 35, 36, 129, 130, 137, 139, 153 (Pelouse d'Isly et ses abords), et 153, 159 (Pelouse de la Gare).

 

Section AS

Parcelles n°7 (Lac Inférieur) et 4, 8, 37, 39, 137 (parties des bords du Lac Inférieur appartenant à la Commune), 45 (Pelouse de la Gare) 73 (partie bordant l'avenue d'Alsace Lorraine).

 

Section AT

Parcelles n°35a, 57, 39a, 40, 42, 51, 52, 68, 69, 70, 84 (rivière reliant le Lac de la Station au Lac Inférieur et parties de ses bords appartenant à la Commune)

 

Section AV

Parcelles n°87, 89, 99, 100a, 107, 109, 113, 114, 116, 126, 130, 131, 132, 136 (rivière reliant le Lac de la Station au Lac de Croissy et parties de ses bords appartenant à la Commune), 81 (partie bordant l'avenue Clemenceau), 85 (partie bordant l'avenue d'Alsace-Lorraine, 6 (pelouse du Moulin) et 164, 169 (Grande pelouse)

 

Section AW

Parcelles n°2, 4, 5, 7, 9 (rivière reliant le lac de la Station au Lac Supérieur et parties de ses bords appartenant à la commune) 18, 20, 21, 49 (parties bordant le boulevard d'Angleterre) et 29 (partie bordant la rue Gaston de Castéran)

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié au Préfet, Commissaire de la République du département des Yvelines, au Maire de la commune du VESINET qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution.

ARTICLE 3 - Le Ministre de l'Urbanisme et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale et des Beaux-Arts du 1er février 1934 inscrivant parmi les sites pittoresques du département des Yvelines les quatre grands lacs du VESINET avec les rivières qui les joignent entre eux et abroge également l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale et des Beaux Arts du 5 février 1934, classant parmi les sites pittoresques du département des Yvelines le lac des Ibis (grand lac) et certaines pelouses du domaine communal.

Fait à PARIS, le 25 Juillet 1983 (modifié le 10 janvier 1984) [1]

Pour le Ministre et par délégation,

Le sous-directeur des Sites et des Espaces protégés,

Catherine BERSANI

 

[1] L'Arrêté modificatif du 10 janvier 1984 ne fait que corriger trois "coquilles" soulignées dans le texte ci-dessus, à savoir lac Inférieur et non lac Supérieur (sections AS et AT).

Société d'Histoire du Vésinet, 2011- www.histoire-vesinet.org