Plan d'Occupation des Sols Enquête publique du 20 mars au samedi 20 mai
1978
Le point sur le Plan
d'Occupation des Sols à la date du 10 juillet 1978 par Robert BRASSENS,
Maire adjoint.
L'enquête publique s'est déroulée comme
prévu du 20 mars au samedi 20 mai 1978. Au cours de cette période,
une troisième exposition concernant le POS a été présentée au public,
au foyer du Centre des Arts et Loisirs, du 4 au 19 avril, et elle a
reçu environ 160 visiteurs. Des tableaux résumant les différentes dispositions
du POS concernant chaque zone, les plans de zonage, de voirie, d'équipements
publics, des réseaux et des servitudes étaient exposés. S'y ajoutaient
des renseignements et plans concernant le Schéma Directeur d'Aménagement
et d'Urbanisme (S.D.A.U.) de la Boucle de Montesson, dont fait partie
Le Vésinet. Beaucoup de questions orales ont été posées aux personnes
qualifiées qui assuraient une permanence, mais, par contre, peu de
remarques ont été consignées sur le cahier prévu à cet effet.
Les registres officiels ouverts à la Mairie, dans le cadre de l'enquête
publique, ont reçu un certain nombre d'observations et des lettres ont été adressées également
au Commissaire-Enquêteur, MIle Suzanne DAUM qui était présente à la Mairie
les trois derniers jours de l'enquête. Ces observations peuvent se résumer
comme suit :
Une réclamation des copropriétaires
de l'immeuble situé au 44, boulevard Carnot que le POS classait
en "secteur réservé aux équipements publics - UHd" alors
qu'il était précédemment classé en "zone résidentielle d'habitations
individuelles - secteur UHb".
Malgré l'anomalie que représente cet
ensemble collectif en zone d'habitations individuelles, le Conseil
municipal, dans sa séance du 17 mai, donc dès avant la fin de l'enquête,
a donné satisfaction à cette demande. Toutefois, du fait de l'anomalie
signalée ci-dessus, en cas de sinistre total il ne pourrait être reconstruit
un immeuble mais seulement une habitation individuelle et avec le COS
de 0,25 propre au secteur UHb.
Deux observations portent sur
la suppression de l'interdiction d'ouverture de portes charretières
sur les voies réputées non carrossables, à ce titre, et du fait
de leur origine. Il s'agit du Tour du Grand Lac, de l'avenue
Médéric (Tapis Vert), de l'allée d'lsly et de l'allée des Lierres.
Après en avoir longuement délibéré, le
Conseil municipal du 17 mai a conclu au statu quo, donc au maintien
de l'interdiction (Avis conforme du Commissaire-Enquêteur).
Une protestation contre la mise
sous buse de l'exutoire d'équilibre éventuel de deux parties
de rivière, entre la route de Croissy et l'avenue de la Prise-d'Eau,
qui se présentait sous forme d'un fossé fangeux difficile d'entretien
et véritable nid à moustiques.
Les autorisations pour cette transformation étant
régulières et un mémoire ayant été présenté au Tribunal administratif
saisi, il n'y a pas lieu de s'apesantir sur cette question.
Une demande de dérogation ou
de déclassement de zone présentée par un propriétaire d'un terrain
de 3.945 m² en zone UHa qui voudrait construire une troisième
maison sur ce terrain, ce qui lui a été refusé car il est exigé une
surface de 1.500 m² par habitation.
Le Commissaire-Enquêteur, estimant impossible
de déclasser une seule parcelle, laisse au groupe de travail du POS
et au Conseil municipal le soin de juger de l'opportunité de déclasser
une grande partie de l'îlot.
Il faut rappeler que le zonage actuel date des études effectuées pendant
les années qui ont précédé le règlement du 8 juillet 1970, qui en a été la
conclusion et que les études du POS ont pris pour principe de ne pas
changer les zonages. Présentée trop tardivement pour que le Conseil municipal
du 17 mai ait pu statuer, la présente requête a été soumise à la Commission
d'Urbanisme qui conclut, quant à elle, au statu quo.
Une remarque présentée par un
propriétaire d'un terrain construit de 811,50 m² en zone UHa,
en bordure de pelouse, qui craint qu'en cas de sinistre total,
son terrain soit déclaré inconstructible puisque les parcelles
anciennes doivent avoir 1 000 m² au moins dans cette zone
pour être constructibles.
Le déclassement en UHb résoudrait la
question. C'est ce que demande l'intéressé.
Le Commissaire-Enquêteur ne serait pas opposé à cette solution.
La Commission d'Urbanisme n'est pas favorable à ce changement de zonage,
d'abord pour le principe, comme dans le cas précédent, ensuite parce
que toutes les propriétés bordant les pelouses sont classées en UHa.
Par contre, la parcelle en cause résultant d'une division de propriété qui
a été régulièrement autorisée en 1943-1944, preuves à l'appui, elle propose
le maintien du caractère de constructibilité de la parcelle en cas de
sinistre total de l'habitation qui y est actuellement construite. [1]
Une protestation d'un propriétaire
de la zone UE contre l'aggravation des servitudes imposées à cette
zone depuis 1970.
La même protestation avait d'ailleurs été présentée
par lui à l'occasion de l'enquête précédant le règlement du 8 juillet
1970.
Le Commissaire-Enquêteur s'exprime comme suit, à ce propos: M. X...
est le seul propriétaire de la zone UE qui proteste contre son classement,
arguant des dispositions du cahier des charges Pallu. Étant donné le
sens dans lequel s'est orienté le développement de cette zone, qui lui
a donné ses caractéristiques actuelles, il n'apparaît pas justifié de
modifier les dispositions prévues et la remarque de M. X... n'est, à mon
avis, susceptible d'aucune suite. (A noter que M. X... avait déjà protesté en
1970 contre l'aggravation des servitudes résultant du plan d'urbanisme.)
La Commission d'Urbanisme, après examen, fait siennes les conclusions
du Commissaire-Enquêteur.
Une lettre commune à trois associations,
complétée par une seconde, regrettant que l'on se retranche encore
derrière un cahier des charges centenaire, qu'elles estiment
dépassé par l'évolution du mode de vie, critiquant certaines
destinations prévues pour les réserves foncières constituées
par la Ville (et qui sont toutes situées en zone résidentielle
d'habitat pavillonnaire), préférant les voir affecter à la construction
d'immeubles collectifs, surtout pour des jeunes ménages,
afin d'écarter le risque de vieillissement de la population.
C'est l'essentiel des idées énoncées.
Le Commissaire-Enquêteur commente ainsi
ces lettres: Le POS ne peut prévoir que "les emplacements réservés
aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général
et aux espaces verts (art. R. 123-18 du Code de l'Urbanisme). Aucune
réserve ne peut donc figurer au POS, pour la construction de logements.
Il appartient à la Municipalité d'examiner dans quelle mesure elle
pourra éventuellement satisfaire aux besoins signalés par les associations,
en complément aux opérations déjà réalisées (logements du F.F.F., Foyer
de personnes âgées). C'est bien en effet ce que la Municipalité, respectant son programme électoral,
cherche à réaliser en saisissant toutes occasions d'acquisition de terrains
où des collectifs peuvent être construits.
Après la réalisation des collectifs de l'allée des Coteaux, de la Résidence
Urbaine (groupe FFF), l'extension de la Résidence-Club de la rue Jean-Laurent
et l'édification prochaine d'une autre résidence rue de Sully, illustrent
bien cet effort de construction sur des terrains, tous acquis à l'amiable
par la Ville, D'autres créations suivront certainement dans des conditions
de réalisations analogues.
Mais, comme l'a écrit le Commissaire-Enquêteur, cela ne concerne par
le POS mais la politique municipale.
Enfin, une dernière lettre d'une
famille au Commissaire-Enquêteur pose un certain nombre de questions
de détail sur la rédaction du P.O.S. (surfaces autorisées
de bureaux, clôtures, terrains aménagés pour le sport, hauteur
des constructions annexes, dérogations au COS pour les bâtiments
publics, diminution du COS en zones commerciales, règlement concernant
les arbres), à laquelle il a été répondu verbalement par le Commissaire-Enquêteur
qui, dans ses conclusions, justifie les dispositions actuelles
du POS en cause car, dit-il, leur adoption par la Ville l'a été en
connaissance de cause après un minutieux travail du Conseil municipal,
s'associant aux études de la DDE et du groupe de travail.
Deux autres demandes de cette lettre
concernant un aménagement de l'obligation de prospect d'une part, et
la réglementation de la publicité d'autre part, ont satisfaction par
avance, car la Ville a demandé, dans son mémoire, l'adoption de modifications
dans le même sens.
Enfin, cette même lettre aborde deux sujets importants
— La suppression pure et simple de la
notion de maison individuelle et l'autorisation de la copropriété verticale
dans les grandes maisons. Le Commissaire-Enquêteur déclare à ce sujet:
"II est impossible de suivre les intéressés dans cette voie; l'occupation
des sols par des maisons individuelles dans les zones résidentielles
constitue la caractéristique du cadre de vie du Vésinet, voulue par ses
créateurs et protégée par les mesures de classement et d'inscription
parmi les sites. Quant à l'utilisation des grandes maisons existantes,
il ne semble pas qu'il y ait impossibilité de réaliser une transformation
intérieure pour accueillir, par exemple, un autre membre de la famille."
"En conséquence de ce qui précède, l'observation relative à la mise
en copropriété (verticale) n'est pas à retenir." La Commission d'Urbanisme est pleinement d'accord pour le maintien
de la notion de maison individuelle.
En ce qui concerne les grandes maisons, il ne peut s'agir que de cas
d'espèce, à traiter comme tels dans le souci du respect du site et de
l'environnement.
— L'inconstructibilité possible
de certains terrains, surtout petits, actuellement bâtis, après sinistre
total du bâtiment existant. Le Commissaire-Enquêteur s'est exprimé ainsi: "Je suis d'avis de retenir la remarque relative au préjudice
causé aux propriétaires d'immeubles édifiés sur de petites parcelles
et qui, en application du POS, ne pourraient pas reconstruire en cas
de sinistre de leur habitation. Il conviendrait de prévoir une dérogation
en leur faveur, dans le cas précis de reconstruction après sinistre." La Commission d'Urbanisme considère cette question comme importante
et méritant une étude approfondie, car les conditions dans lesquelles
les constructions existantes ont été édifiées sont très variables au
regard de leur légitimité. Une décision générale hâtive paraîtrait peu
souhaitable [1].
Voici l'essentiel des remarques ou lettres
adressées, par des particuliers ou des associations, à la connaissance
du Commissaire-Enquêteur à l'occasion de l'enquête publique, les conclusions
du Commissaire-Enquêteur et les commentaires qu'elles entraînent.
La note contenant les conclusions du Commissaire-Enquêteur peut être
consultée en Mairie, au Bureau de l'Urbanisme, aux heures normales d'ouverture,
par toute personne qui le désire. De son côté, la Ville a communiqué au
Commissaire-Enquêteur les modifications, fruit du travail de sa Commission
d'Urbanisme élargie, et adoptées par le Conseil municipal du 17 mai,
qu'elle demande à apporter au texte actuel soumis à l'enquête publique.
Outre un certain nombre de corrections de détail à apporter au texte
ou plans et annexes actuels par suite d'erreurs de typographie, fautes
de frappe ou fautes de recopie, décelées depuis novembre 1977, date d'impression
du texte actuel, des modifications ou adjonctions sont demandées.
Elles portent sur
— un renforcement de l'obligation de "vue
directe"
— une légère augmentation des saillies
de balcon dans les marges de reculement réglementaires
— une meilleure adaptation des prospects à respecter
— une légère modification du gabarit sur
rue dans la zone dense une obligation plus stricte de tenue en bon état
des terrains et constructions
— un rappel plus net de l'obligation décennale
de ravalement une réglementation plus stricte de la publicité par panneaux,
affiches, enseignes en dehors des zones d'habitations individuelles où elle
est interdite
— la suppression du titre IV concernant
les terrains classés comme espaces boisés à conserver, protéger ou créer,
Le Commissaire-Enquêteur a totalement
approuvé toutes les modifications ci-dessus demandées, sur lesquelles
toutes explications désirées peuvent être obtenues au Bureau d'Urbanisme
de la Mairie, Les étapes suivantes dans la procédure vont être, après
examen préalable des services de la Direction départementale de l'Équipement,
la convocation par le Maire du groupe de travail officiel, puis l'adoption
des conclusions par le Conseil municipal et, enfin, l'approbation par
l'autorité préfectorale du POS, dans sa forme définitive. La Revue
municipale continuera à tenir informée la population de l'avancement
de ce programme.
___________
Note:
[1] Sur l’inconstructibiltié possible de certains terrains bâtis, surtout
petits, ne présentant pas les caractéristiques minimales exigées actuellement,
après sinistre total du bâtiment existant: "La Commission d’urbanisme
consciente de l’importance de cette question pour nombre de propriétaires
du Vésinet l’a examiné avec soin, en a reconnu la pertinence et propose
d’y donner satisfaction en incluant à l’article 5 de chaque zone,
après les alinéas relatifs aux parcelles existantes, le paragraphe suivant: En
cas de sinistre d’une importance telle qu’il amène à réédifier la construction
détruite, il pourra être procédé à cette nouvelle construction même si
le terrain ne respecte pas les caractéristiques minimales ci-dessus précisées, à condition
de respecter les autres prescriptions du POS concernant la localisation,
l’emprise, la hauteur et le COS. Toutefois, les adaptations mineures
pourront être autorisées à l’examen de cas d’espèces.
Société d'Histoire du
Vésinet, 2007 - www.histoire-vesinet.org