ACTE D'ABANDONNEMENT ET D'ACCEPTATION
Du 11 février 1876
 

Par devant Me Charles-Paul Tollu, notaire à Paris, soussigné,
en présence des témoins ci-après nommés,

• A comparu :

M. Alphonse PALLU, propriétaire, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant au Vésinet, arrondissement de Versailles (Seine-et-Oise),

lequel a, par les présentes, déclaré réaliser de la manière suivante en faveur de la Commune du Vésinet, canton de Saint-Germain-en-Laye, arrondissement de Versailles (Seine-et-Oise), nouvellement constituée par la loi du 31 mai 1875, promulguée le 8 juin même année, les ABANDONNEMENTS, CONCESSIONS & AVANTAGES divers que la Société Pallu & Cie a offerts à la future commune du Vésinet avant sa constitution et dont le projet sous forme d'acte unilatéral a été déposé pour minute à Me Tollu, notaire à Paris, suivant acte dressé par lui et son collègue, notaires à Paris, le 27 juin 1872.

Exposé.

Aux termes du Cahier des Charges reçu par Me Moisson, notaire à Saint-Germain-en-Laye, le 10 mai 1863, et déposé pour minute à Me Roquebert, notaire à Paris, le 3 juin suivant, lequel Cahier des Charges a été suivi des actes additionnels des 5 septembre 1865 et 3 mai 1869, passés devant le même notaire, MM. Pallu & Cie se sont réservé expressément (article premier) la propriété exclusive des routes, chemins, allées, avenues et places du parc du Vésinet, la jouissance en appartenant également à la Société Pallu & Cie et aux propriétaires, le tout sauf les charges, obligations, redevances stipulées au Cahier des Charges. MM. Pallu & Cie se sont aussi réservé (art. 4) la propriété et la libre disposition des terrains affectés aux coulées et pelouses établies dans le parc du Vésinet, sauf les réserves y afférentes. D'un autre côté MM. Pallu & Cie ayant décidé la construction d'une église dans le parc du Vésinet, l'ont fait édifier à leurs risques et péril mais pour les couvrir de leurs dépenses à cet égard, chaque acquéreur est tenu, par le seul fait de son acquisition à leur payer pendant six ans une contribution de un centime par an et par mètre superficiel de sa propriété, le tout sans compte ni débat et à forfait.
Enfin, pour assurer complètement le service du culte et faciliter ainsi l'érection de l'église du Vésinet en paroisse, la Société Pallu & Cie a fait construire à ses frais le presbytère dont elle a laissé jusqu'à ce jour la jouissance gratuite à la fabrique.

D'autre part, MM. Pallu & Cie ont, en vue de l'érection du Vésinet en commune distincte, annoncé l'intention de contribuer à cette érection par certaines concessions.
La procédure administrative ouverte pour cette érection ayant rendu nécessaire de stipuler les conditions auxquelles se réaliseraient les concessions de la Société Pallu & Cie au profit de la nouvelle commune du Vésinet, MM. Pallu & Cie ont formulé les concessions projetées par l'acte unilatéral ci-dessus énoncé.

Ceci exposé,
M. Pallu ès noms qu'il agit,
par suite de la constitution de la Commune du Vésinet,
réalise les concessions dont il s'agit de la manière suivante

PREMIÈRE PARTIE

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RÉALISATION DE L'ACTE UNILATÉRAL

Article Premier

Voies de communication, places, coulées et pelouses.

La Société Pallu & Cie transmet gratuitement, dans les termes et sous les conditions où elle les possède elle-même suivant le Cahier des Charges du 10 mai 1863 ci-dessus énoncé, à la nouvelle commune du Vésinet, représentant la masse des propriétaires (art. 1er dudit Cahier des Charges), la propriété des voies de communication, routes, allées, sentiers, ponts, passerelles, places ou marché, avec droit d'exploitation, coulées et pelouses faits ou à faire suivant le plan ci-annexé, la Société se réservant le droit d'établir, si elle le juge convenable, tout ou partie des voies de communication marquées en rouge ponctué au plan ci-annexé. MM. Pallu & Cie font observer toutefois que dans cette transmission n'est pas comprise la petite coulée entre les lots numéros 24 et 21 de l'état, numéro 4, qui a été vendue à Mme Chabrier, propriétaire de ces lots, à la charge par elle d'en jouir dans les conditions du Cahier des Charges.

Étant observé:

1° que la coulée traversant l'îlot numéro 17, qui n'est encore bordée par aucune propriété vendue, pourra être modifiée suivant les besoins de MM. Pallu & Cie qui ont le projet d'y établir des glacières entourées de plantations nécessaires. MM. Pallu & Cie s'engagent toutefois à ne pa supprimer cette communication d'agrément entre la route de Chatou et le Grand Lac;

2° qu'il existe autour du Grand Lac entre la route dite Piste du Grand Lac et les lots vendus ou à vendre une bande gazonnée servant actuellement à la Piste des Courses. MM. Pallu & Cie se réservent de pouvoir à toute époque abandonner la propriété de cette Piste à la commune ou de la réunir aux lots qui la bordent, suivant qu'ils le jugeront convenable.
 

Cette transmission des voies de communication, places, coulées et pelouses, a lieu aux conditions suivantes :
La commune du Vésinet est substituée tant activement que passivement dans tous les droits et obligations résultant, soit au profit, soit à la charge de la Société Pallu & Cie, du Cahier des Charges du 10 mai 1863 et des actes additionnels, en ce qui touche les objets transmis à la dite commune; elle devra respecter les actes particuliers passés jusqu'à ce jour dans les termes du Cahier des Charges avec les propriétaires riverains des coulées et pelouses, des voies publiques et des pelouses.

Bien que la cession ci-dessus ait pour effet de transporter, à partir du jour de sa réalisation, à la commune, la pleine propriété des voies de communication, etc., etc..., qui en fait l'objet, la Société Pallu & Cie s'engage :

1° à terminer dans les termes du Cahier des Charges les lacunes qui existent encore dans le réseau des voies de communication créées par elle, ces lacunes sont teintées en rouge au plan annexé; à livrer empierrées les grandes voies de communication à l'exception de celles qui ont été établies pour la promenade dans les coulées et pelouses et qui reposent sur le sol naturel;

2° à continuer, comme par le passé, soit par elle-même, soit par la Compagnie des Eaux, aux termes de l'article premier du Cahier des Charges jusqu'au jour où il plaira à la commune dûment autorisée de s'en charger elle-même, l'administration et l'entretien des voies de communication, routes, allées, sentiers, ponts, passerelles et places, créées par la dite Société, et de percevoir en échange la redevance de un centime par mètre stipulée art. 1er premier du Cahier des Charges, de telle façon que cet entretien ne puisse constituer une charge quelconque pour la commune.
 

La Société Pallu & Cie continuera aussi jusqu'à la même époque et comme par le passé de cultiver à son profit les coulées et pelouses, à en régler le régime et à les administrer, le tout dans les termes du Cahier des Charges, MM. Pallu & Cie entendant ne faire aucune novation audit Cahier des Charges en ce qui touche les coulées et pelouses.
Pour assurer l'entretien et la mise en état de viabilité des voies de communication que la Société du Vésinet conserve à sa charge jusqu'au jour où la commune jugera à propos d'y pourvoir elle-même, MM. Pallu & Cie s'engagent tant pour eux que pour leurs ayants cause à ne consentir aucune vente des terrains qu'ils possèdent encore sans stipuler le paiement de la redevance du centime par mètre pour l'entretien des routes et à imposer l'obligation de l'entretien dans les termes du Cahier des Charges à leurs successeurs quels qu'ils soient et spécialement à toute compagnie chargée du service des eaux.
La commune devant être substituée à la masse des propriétaires, MM. Pallu & Cie renoncent à la faculté que leur réservait la disposition finale du treizième paragraphe et les quatorzième et quinzième paragraphes de l'article premier du Cahier des Charges.
Il demeure entendu toutefois que sous aucun rapport la Société Pallu & Cie ne contracte et ne sera tenue d'imposer à la Société des Eaux d'autres plus amples obligations que celles résultant des autres dispositions du dit article premier.
Les terrains dont la Société Pallu & Cie est en ce moment propriétaire continueront à être affranchis de la redevance du centime par mètre, soit dans ses mains, soit dans celles des actionnaires de cette Société qui en deviendraient propriétaires par licitation ou partage, tant que les terrains ne seront ni bâtis ni défrichés, ni aliénés à un titre quelconque.
De son côté la commune du Vésinet substituée purement et simplement à la Société Pallu & Cie dans les termes du Cahier des Charges devra maintenir sans jamais pouvoir les aliéner les voies de communication, places, coulées et pelouses et conserver leur destination primitive.
Les terrains affectés actuellement à l'absorption des eaux pluviales et qui se trouvent situés en dehors des voies de communication, places, coulées et pelouses abandonnées à la commune, restent la propriété de la Société Pallu & Cie ou des concessionnaires et devront être déchargés de cette servitude dès que la commune aura jugé à propos d'établir des égouts.
MM. Pallu & Cie conserveront le droit de poser, comme par le passé, sur les routes, places, sentiers, coulées et pelouses, les poteaux pancartes nécessaires à leur publicité tant qu'eux, la Compagnie des Eaux ou toute autre Société qui pourrait leur succéder auront des terrains à vendre.

ART. 2.

Service des Eaux.

La Société Pallu & Cie ou ses successeurs auront à perpétuité le droit exclusif de poser des tuyaux de conduite d'eau dans toutes les voies de communication, places, coulées et pelouses du Vésinet et d'y maintenir ceux qui existent déjà, ainsi que leurs accessoires, tels que bouches à clef, tampons des regards, aqueducs, faux pont, etc., etc... La Société aura aussi le droit de faire à sa canalisation d'eau tous changements et réparations qui lui paraîtront nécessaires, en prévenant l'autorité municipale vingt-quatre heures à l'avance, sauf les cas d'urgence, et en remettant les lieux dans leur état primitif.

La commune sera tenue de laisser toujours apparentes les bouches à clef servant à fermer et ouvrir les robinets ainsi que les tampons des regards et pour le cas où elle jugerait convenable de changer le profil d'une route, elle serait tenue de remanier à ses frais la canalisation et ses accessoires, de façon que les tuyaux en soient enfouis ni à plus ni à moins de un mètre de profondeur, et que les bouches à clef et les tampons des regards restent toujours apparents.

ART. 3.

Église, presbytère, cimetière, établissements municipaux.

La Société Pallu & Cie :

1° cède à titre gratuit à la commune du Vésinet tous ses droits de propriété sur l'église et le presbytère du Vésinet avec son jardin, à la charge par la commune de conserver à perpétuité la destination de ces immeubles qui seront affectés gratuitement au culte et seront inaliénables. La Société subroge aussi la commune dans tous ses droits contre les constructeurs de l'église et du presbytère;

2° cède gratuitement à la commune un terrain de six mille mètres à prendre en façade sur la route de Chatou dans le lot numéro 15 ter de l'ilôt n° 25 moyennant la condition que ce terrain sera affecté à l'emplacement des établissements municipaux à construire pour la Mairie, les écoles, les salles d'asile, etc., etc...

3° rétrocède à la dite commune un terrain d'une surface de vingt-sept mille mètres environ situé en dehors et sur les limites du Vésinet à l'extrémité de l'allée de la Meute, dont il n'est séparé que par le chemin vicinal dit du Tour-des-Bois.

La Société Pallu et Cie est devenue propriétaire de ce terrain par l'adjudication qui en a été faite au Tribunal Civil de Versailles le 22 février 1872, dans le but de l'affecter au cimetière. Quand la commune prendra possession de ce terrain, elle sera substituée purement et simplement aux effets de cette adjudication dont elle remboursera à la Société Pallu & Cie le capital, les frais et intérêts courus du jour de l'adjudication au jour de la prise de possession, déduction, faite bien entendu du prix des locations que ce terrain aura produites dans le même intervalle, la Société Pallu & Cie n'entendant réaliser ni perte ni profit de cette acquisition qui n'a été faite par elle que dans l'intérêt de la future commune du Vésinet qui devra aussi payer tous les frais d'actes.

ART. 4.

Lacs et rivières.

La Société Pallu & Cie conserve, aux termes et dans les conditions de l'article 3 du Cahier des Charges, la propriété exclusive des lacs et des rivières établis par elle dans le Parc du Vésinet; elle aura le droit de se servir sans aucune indemnité des berges, coulées et pelouses pour les travaux d'entretien et de réparation ou pour leur exploitation, soit en pêchant, soit en créant des glacières, des réservoirs à poissons ou tout autre moyen de faire valoir ses eaux, le tout en se conformant au Cahier des Charges et sauf bien entendu la réparation, par la Société, des dommages qu'elle aurait pu causer.

D'autre part, la Société Pallu & Cie fournira gratuitement à la commune du Vésinet:

1° du 15 avril au 15 octobre de chaque année, vingt mètres cubes d'eau par jour pour l'arrosement des voies publiques;
2° pendant toute l'année, trois mille litres d'eau par jour pour l'alimentation de fontaines publiques à repoussoir;
3° pendant toute l'année, mille litres d'eau par jour pour le service des établissements municipaux;
4° pendant toute l'année, cinq cents litres d'eau par jour pour le presbytère.

ART. 5.

Dispositions accessoires.

La commune du Vésinet et la Société Pallu & Cie seront respectivement affranchies des clauses et engagements du Cahier des Charges relatifs au centime d'entretien des routes et à la fourniture d'eau pour tous les terrains et immeubles de toute nature qui font l'objet des cessions ci-dessus stipulées.
Il sera accordé à toute propriété bordant les coulées et pelouses un droit de sortie sur ces coulées et pelouses pour piétons, mais pour piétons seulement et pour la promenade, sans que sous aucun prétexte ces sorties puissent servir à l'usage de l'entretien de la propriété ou du service domestique.
Les sentiers destinés à mettre ces sorties privées en communication avec les sentiers publics seront tracés et entretenus aux frais du propriétaire et dans la direction qui sera donnée par MM. Pallu & Cie.
Les plantations dans les propriétés bordant les coulées et pelouses pourront être faites sans observer les distances légales, le long bien entendu de ces coulées et pelouses seulement. La Société Pallu & Cie laissera à la commune la jouissance gratuite pendant cinq ans à partir du jour de sa constitution des locaux où sont actuellement établis l'asile et les écoles de garçons et de filles, ceux du moins dont ils sont propriétaires, c'est-à-dire le chalet des Cascades et le chalet du Village.
Elle remisera gratuitement pendant la même durée la pompe à incendie.
MM. Pallu & Cie renoncent dès à présent à se prévaloir des droits qu'ils s'étaient attribués par les articles 9 et 12 du Cahier des Charge. L'article 7 du Cahier des Charges est modifié en ce sens que les terrains susceptibles d'être affectés au commerce, métiers et industries prévus par le paragraphe deux dudit article sont dès à présent limités pour l'avenir à ceux teintés en jaune sur le plan ci-annexé sans préjudice des droits acquis à ce jour en vertu des contrats authentiques et dont l'indication aurait pu être omise au plan.
MM. Pallu & Cie déclarent néanmoins qu'ils ont autorisé après la vente des terrains, en tant que l'article 7 du Cahier des Charges leur en donne le droit, la création d'un établissement de bains publiés sur les lots n° 17 et 18 de l'îlot n 16.
En cas de liquidation de la Société Pallu & Cie et de licitation ou partage de ses terrains, les colicitants ou copartageants seront soumis à l'application des articles 6, 7 et 10 du Cahier des Charges.
Toutes les dispositions du Cahier des Charges auxquelles il n'est pas expressément dérogé par ces présentes conservent leur plein et entier effet. Et toutes réserves sont faites des droits des propriétaires du Vésinet résultant soit du Cahier des Charges ci-dessus mentionné, soit de leurs contrats particuliers.
Mention est ici faite par M. Pallu que la loi du 31 mai 1875 qui a institué le Vésinet en commune distincte a pris acte de l'engagement souscrit par la Compagnie Pallu par l'acte unilatéral qui a été déposé pour minute à Me Tollu, notaire à Paris, suivant l'acte du 27 juin 1872 et qui est désigné dans la loi comme étant en date du 15 juin 1872.
M. Pallu fait observer que l'acte unilatéral ci-dessus mentionné contenait en outre l'engagement par MM. Pallu & Cie de concourir jusqu'à concurrence de un quart et sans que ce quart pût dépasser 31 250 francs aux dépenses de création et d'installation des établissements communaux. Cette subvention devait être payée comptant ou en cinq annuités avec intérêts au taux du Crédit foncier, sans qu'ils puissent dépasser 5 % l'an, au choix de MM. Pallu & Cie.
M. Pallu déclare que d'accord avec les représentants de la commune du Vésinet aucune suite n'est donnée quant à présent à cette promesse et qu'il en réserve la réalisation.

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DEUXIÈME PARTIE
Cette deuxième partie est désignée sous l'appellation Articles additionnels, dans les délibérations du Conseil municipal du Vésinet.

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CONCESSIONS NOUVELLES
ACCORDÉES SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DU VÉSINET

Par les mêmes présentes, M. Pallu ès noms qu'il agit, et sur la demande du Conseil municipal de la commune du Vésinet,

ARTICLE PREMIER

renonce à l'interdiction imposée dans l'acte unilatéral et reproduite dans l'un des derniers paragraphes de l'article 1er ci-dessus, de pouvoir jamais aliéner aucune portion des voies de communication, places, coulées et pelouses.
En conséquence la paragraphe qui est ainsi conçu "De son côté la commune du Vésinet substituée purement et simplement à la Société Pallu & Cie dans les termes du Cahier des Charges devra maintenir, sans jamais pouvoir les aliéner, les voies de communications, places, coulées et pelouses, et conserver leur destination primitive." est modifié dans le sens suivant: "De son côté la commune du Vésinet substituée purement et simplement à la Société Pallu & Cie dans les termes du Cahier des Charges devra maintenir les voies de communications, places, coulées et pelouses, et conserver s leur destination primitive".

ART. 2.

II fait observer que pour bien délimiter la séparation des lacs et rivières qui restent la propriété de MM. Pallu & Cie, des pelouses qui les bordent, une bande de gazon de cinquante centimètres de large appelée berge reste comprise dans la propriété de ces lacs et rivières, ainsi qu'il est dit au paragraphe 8 du Cahier des Charges.

ART. 3.

Il reconnaît formellement que la commune du Vésinet devenant par les concessions et abandonnements à elle faits par les présentes, propriétaire dans le Vésinet, aura le droit au même titre que les autres propriétaires de se prévaloir de la clause contenue dans l'article 11 du Cahier des Charges; et qu'elle pourra ainsi poursuivre directement toute infraction commise par les propriétaires aux clauses et conditions du Cahier des Charges.

ART. 4.

Il déclare que les divers baux et locations consentis par la Société Pallu sur les coulées et pelouses depuis la rédaction de l'acte unilatéral sont les suivants, et prend l'engagement de n'en plus consentir de nouveaux sans en avoir prévenu le Conseil municipal de la commune du Vésinet, savoir:

1° Louée à M. Comble, propriétaire du lot 48 de l'îlot n° 5, la petite pelouse qui le borde, délimitée par la rivière et la route de la prise d'eau, moyennant un prix annuel de dix francs et pour une durée de quinze ans suivant acte sous seings privés en date à Paris du 29 mai 1875, enregistré à Paris le 10 juillet 1875, folio 112 verso, case 1re;

2° Loué à M. Rausons, propriétaire des lots 75 et 76 de l'îlot 5, la partie de la pelouse qui joint sa propriété, et qui est bornée d'autre part par le sentier carrossable passant entre cette pelouse et le lot n° 77, moyennant la somme de 50 francs par an, et pour une durée de vingt-cinq ans suivant acte reçu par Mes Segond et Tollu, notaires à Paris, les 2 et 7 octobre 1875.

Le prix de ces locations comme de toutes celles qui pourront être faites dans l'avenir appartiendra à la commune du Vésinet, dès le jour où elle se chargera de tout l'entretien du Vésinet.

ART. 5.

Il fait observer que la petite pelouse située entre l'allée des Bocages et la rivière bordant les lots nos 49 et 50 de l'îlot 24 ne fait pas partie des pelouses abandonnées à la commune; et que c'est par erreur que cette parcelle a été teintée en vert sur le plan des abandonnements proposés en faveur de la commune, qui e annexé à l'acte unilatéral déposé pour minute à Me Tollu, notaire à Paris, le 27 juin 1872.

Plans.

M. Pallu a représenté à l'instant:

1° trois exemplaires sur toile du plan général gravé du Parc du Vésinet;
2° et la légende explicative de ce plan également en trois exemplaires sur timbre;
3° trois exemplaires sur toile d'un arrachement du plan général du Vésinet comprenant le grand lac, le champ de courses et les abords.

Ces plans timbrés seront enregistrés avec les présentes; ils ont été, ainsi que les trois exemplaires de la légende explicative, signés ne varietur par les parties en présence du notaire et des témoins instrumentaires soussignés.
Un exemplaire de chacun de ces plans et de la légende explicative est demeuré ci-annexé et un autre exemplaire sera annexé à deux expéditions des présentes. Ils ont été en conséquence revêtus de mention de cette annexe par le notaire et les témoins soussignés.

Acceptation des présentes.

Les présentes devront être acceptées par la commune du Vésinet régulièrement autorisée et ne seront définitives que par le fait de cette acceptation.

Frais.

Les frais des présentes seront à la charge de la commune du Vésinet.

Élection de domicile.

Élection de domicile est faite par M. Pallu à Paris au siège social de la Société Pallu & Cie, rue Taitbout, n° 63.

DONT ACTE

Fait et passé à Paris, en l'étude de Me Tollu, l'un des notaires soussignés, l'an 1876, le 11 février, en présence de M. Jules-Louis de Wazières, chevalier de la Légion d'honneur, adjoint au Maire de la Commune du Vésinet, demeurant au Vésinet, grande rue du Village, n° 6, ici présent en raison de l'opposition d'intérêts existant entre la qualité de maire et celle de gérant de la Société du Vésinet, qui appartiennent toutes deux à M. Pallu, comparant, M. Louis-Auguste Féron, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, membre du Conseil municipal de la commune du Vésinet, demeurant à Paris, rue Neuve-des-Mathurins, n° 118, M. Jean Valéry Moncharville, avocat, conseiller municipal du Vésinet, demeurant à Paris, rue de Provence, n° 50, et encore en présence de M. Georges Herbert, clerc de M. Péan de Saint-Gilles, demeurant à Paris, rue de Choiseul, n° 2, et de M. Jules Féron, clerc de Me Corrard, demeurant à Paris, rue Monsigny, n° 17, Témoins instrumentaires requis Et M. Pallu, M. de Wazières, M. Féron et M. Moncharville ont signé avec les témoins et les notaires après lecture faite, La lecture du présent acte par Me Tollu, la signature par les parties ont eu lieu en présence des deux témoins instrumentaires.