MM. Pallu & Cie - 1° Adjudication

1er Octobre 1858

Cahier de Charges
pour parvenir à l'adjudication de terrains dans le parc du Vésinet

10 octobre 1858, Adjudication
(exemple du 24e lot; n°30, îlot 3)

Etude de Me MOISSON, notaire à Saint-Germain-en-Laye
rue des bûcherons, n°3


Napoléon par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.


D'un Cahier de Charges
dressé par Me Emmanuel Chevallier, notaire à Saint-Germain-en-Laye & Me Jean-Jacques Roquebert, notaire à Paris, le premier octobre mil huit cent cinquante huit, portant la mention suivante:"Enregistré à Saint-Germain-en-Laye le onze octobre mil huit cent cinquante huit folio 84 recto C° première Reçu deux francs, dixième, vingt centimes" (signé) Croizier
à la requête de Monsieur Alphonse Pallu, propriétaire, chevalier de la légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Taitbout n° cinquante deux,
Ayant agi au nom et comme gérant ayant la signature sociale de la Société Pallu & Compagnie, dont le siège est à Paris, rue Taitbout n°soixante trois, constituée suivant acte passé devant Me Roquebert et l'un de ses collègues, notaires à Paris, le vingt-quatre mai mil huit cent cinquante six enregistré et publié conformément à la loi, ainsi que le constatent les différentes pièces établissant cette publicité, déposées pour minute au dit Me Roquebert, notaire suivant l'acte qui en est dressé, le douze juillet mil huit cent cinquante six, pour parvenir à l'adjudication de terrains boisés, situés commune du Pecq, canton de Saint-Germain en Laye, dépendant du parc du Vésinet appartenant à la Société Pallu & Cie:

a été extrait littéralement ce qui suit:

——— Désignation des lots.
24e lot
N°30 de l'îlot 3.
Terrain de quatorze cent soixante dix huit mètres, vingt-quatre centimètres, planté d'arbres, tenant d'un bout à la route impériale, l'autre bout au Tapis vert, d'un coté au vingt-troisième lot et de l'autre côté au numéro trente et unième de l'îlot. 

——— Plan

Pour faciliter l'intelligence de la division et de la composition des lots mis en vente, il a été dressé un plan qui est ci-annexé après avoir été par Monsieur Pallu certifié véritable, signé et paraphé en présence des notaires soussignés. Lequel plan, fait sur timbre de deux francs sera soumis à la formalité de l'enregistrement en même temps que les présentes.

Établissement de la propriété

En la personne de MM Pallu & Cie, la forêt du Vésinet appartient à MM Pallu & Cie au moyen de la cession à titre d'échange qui leur en a été faite par son excellence Monsieur Achille Fould, ministre d'Etat et de la Maison de l'Empereur, demeurant à Paris, au palais du Louvre, ayant agi en sa dite qualité comme exerçant les droits qui lui ont été conférés par l'article vingt-deux du Sénatus consulte organique sur la liste civile, la Dotation de la Couronne et le Domaine privé, en date du douze décembre mil huit cent cinquante deux et par l'article premier, décret du quatorze du même mois et en outre autorisé spécialement à faire l'échange dont s'agit par décret en date au Palais de Saint-Cloud du dix novembre mil huit cent cinquante six, dont une ampliation est demeurée annexée à la minute de cet acte d'échange, reçu par Mes Mocquard et Roquebert, notaires à Paris le vingt novembre mil huit cent cinquante six enregistré.
Cet échange a eu lieu moyennant une soulte de soixante quatorze francs quatre-vingt treize centimes mis à la charge de MM Pallu & Cie.
Une expédition du contrat d'échange a été transcrite au bureau des hypothèques de Versailles le quinze décembre mil huit cent cinquante six, volume 638, 639, 641, numéro 27249 sans inscription contre le Domaine de la Couronne, et le même jour volume 55, n°184, inscription a été faite d'office au profit du Domaine de la Couronne contre MM Pallu & Compagnie pour sûreté de la soulte ci-dessus. Cet échange a été approuvé par Sénatus Consulte en date du huit juin mil huit cent cinquante sept sanctionné et promulgué par décret de sa Majesté l'Empereur en date du vingt-quatre du même mois.
Au moyen de quoi cet échange est devenu définitif. 

Suivant quittance reçue par Me Roquebert qui en a gardé la minute, et par Me Mocquard notaires à Paris les trente novembre et trois décembre mil huit cent cinquante sept enregistrées MM Pallu & Cie se sont libérés des soixante quatorze francs quatre vingt treize centimes, montant de la soulte mise à leur charge par l'échange a fait mainlevée avec désistement de privilège et action résolutoire résultant de l'échange et a consenti la radiation entière et définitive de l'inscription faite d'office au profit du Domaine de la Couronne contre MM. Pallu & Compagnie au bureau des hypothèques de Versailles, le quinze décembre mil huit cent cinquante six, volume 55 numéro 184 sus énoncée, laquelle radiation a été opérée le dix sept décembre mil huit cent cinquante sept ainsi que le constate un certificat délivré à cette date par Monsieur le conservateur du dit bureau.

Propriété antérieure

La forêt du Vésinet faisant partie de la Liste civile de sa Majesté l'Empereur et de la Dotation de la Couronne conformément au Sénatus consulte organique du douze décembre mil huit cent cinquante deux sus énoncé et elle appartenait à l'Etat depuis un temps immémorial. Ainsi qu'il est énoncé au contrat d'échange sus relaté.

Charges, Clauses et Conditions

Les terrains dont la désignation précède seront vendus aux conditions générales insérées dans un Cahier de charges dressé par Mes Chevallier et Roquebert, notaires soussignés le premier octobre présent mois, qui sera enregistré avant ou en même temps que les présentes et duquel il résulte notamment:

    1° que chaque propriétaire dans le Vésinet devra payer pour sa part contributive dans l'entretien des routes, chemins, allées, avenues et places créés ou à créer, dans le Vésinet, une somme annuelle égale à un centime, par chaque mètre superficiel de sa propriété.

    2° que le prix de chaque concession d'eau faite aux acquéreurs sera basée, d'après la quantité de mètres du terrain possédé par le concessionnaire sur le pied de trente francs par mille mètres et par an. Étant expliqué que chaque concession n'est obligatoire que jusqu'à concurrence de trois mille mètres du terrain possédé par le concessionnaire.

    3° que dans le cas d'édification d'une église dans le Vésinet, les acquéreurs paieraient, pour en couvrir les frais, pendant trois ans une contribution d'un centime par an et par mètre superficiel de leur propriété.

    4° et que s'il était établi dans le Vésinet un service d'éclairage et de gardiens, les acquéreurs et MM Pallu & Compagnie concourraient à ces frais au prorata de la contenance de la propriété de chacun. En outre, les ventes auront lieu aux conditions particulières ci-après établies.

 

Article 1
Stipulation de garantie.

Les ventes seront faites avec la garantie ordinaire et de droit de la part de MM. Pallu & Compagnie.

Article 2
Sur l'état des lots.

Les lots de terrains mis en vente seront vendus ainsi qu'ils se poursuivent et comportent sans aucune exception ni réserve et tels qu'ils sont figurés sur le plan ci-annexé.
Les acquéreurs prendront les lots à eux vendus dans l'état où ils se trouveront au moment de la vente sans pouvoir exercer aucun recours contre MM. Pallu & Cie pour raison de mauvais état ou d'erreur dans la désignation.

Article 3
Sur la contenance.

La vente aura lieu avec garantie de la contenance attribuée à chaque lot, en ce sans que le prix augmentera ou diminuera, selon qu'il se trouvera une différence en plus ou en moins entre la contenance indiquée et celle réelle.
Toutefois, la vérification de la contenance, soit par les acquéreurs soit par MM. Pallu & Compagnie, devra avoir lieu dans le mois qui suivra la vente; passé ce délai et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, la contenance indiquée primitivement demeurera définitivement fixée au regard de MM. Pallu & Compagnie. Aucune modification ne pourra être apportée au prix.

Article 4
Transmission de propriété. Jouissance.

Chaque acquéreur sera propriétaire par le seul fait de la vente qui lui sera consentie et aura droit, à partir du même moment, à la jouissance de ce qui lui aura été vendu.

Article 5
Contributions. Impôts.

Chaque acquéreur supportera et acquittera les contributions et impôts de toute nature à la charge des biens par lui acquis, à partir du jour de la vente.

Article 6
Servitudes.

En dehors des clauses et conditions générales contenues dans le cahier de charges sus énoncé, dressé par les notaires soussignés le premier octobre, présent mois, et sans y préjudicier, les acquéreurs prendront les lots à eux vendus avec toutes les servitudes actives et passives qui peuvent y être attachées, sauf à eux à profiter des unes et à se défendre des autres à leurs risques et périls, sans recourir contre MM. Pallu & Compagnie et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits que ne lui en accorde ses titres ou la loi.

Article 8
Paiement des prix.

Les prix principaux des ventes devront être payés entre les mains de Monsieur Pallu, gérant de la Société. Un cinquième dans le mois de la vente et les quatre autres cinquièmes d'année en année à compter du jour de la vente. Jusqu'à leur paiement intégral, les prix produiront, à compter du jour de la vente, des intérêts sur le pied de cinq pour cent par an qui seront payables en même temps que chaque fraction du principal. Les paiements en principal et intérêts auront lieu soit à Saint-Germain-en-Laye, en l'étude de Me Chevallier, l'un des notaires soussignés, soit en l'étude de Me Roquebert, notaire à Paris, et ils ne pourront être valablement effectués qu'en bonnes espèces d'or ou d'argent ayant cours et non autrement nonobstant toutes lois et décrets contraires. A défaut de paiement d'un seul terme, soit different soit de principal, la totalité du prix, principal, intérêt et accessoires deviendra exigible de plein droit, huit jours après un simple commandement de payer, resté infructueux et annonçant l'intention d'user du bénéfice de la présente clause.

Article 9
Réserve de privilège & actions résolutoires.

A la sûreté du paiement du prix de chaque vente, en principal et accessoires et de l'exécution des charges, clauses et conditions, les terrains vendus demeureront obligés affectés et hypothéqués par privilège spécial expressément réservé, ainsi que l'action résolutoire au profit de MM. Pallu & Compagnie. Election de domicile est faite en l'étude de Me Chevallier, un des notaires soussignés pour la validité des inscriptions d'office qui devront être prises au profit de MM. Pallu & Compagnie contre les acquéreurs.

Article 10
Transcription et purge des hypothèques légales.

MM. Pallu et Compagnie feront transcrire au bureau des hypothèques de Versailles, dans le mois de la vente une expédition du contrat ou un extrait, pour chaque acquéreur du procès-verbal d'adjudication ensemble du présent cahier de charges et de celui sus énoncé du premier octobre présent mois.
Les acquéreurs feront remplir si bon leur semble et à leurs frais les formalités prescrites par la loi pour purger les hypothèques légales non inscrites.
Si l'accomplissement de ces formalités révèle des inscriptions grevant les terrains vendus de quelques nature qu'elles soient, MM. Pallu & Cie seront tenus d'en rapporter, à leurs frais les mainlevée et certificat de radiation dans le mois de la dénonciation amiable et sans frais qui leur aura été faite au domicile ci-après élu, de l'état contenant ces inscriptions.
Pour le cas d'accomplissement des formalités de purges, Monsieur Pallu ès dite qualité déclare:

    - Que la Société venderesse ne peut être passible d'hypothèque légale

    - Qu'il en est de même de l'Etat et la liste civile, desquels MM. Pallu & compagnie tiennent la Forêt du Vésinet.

    - Dans tous les cas, les délais nécessaires à l'accomplissement des formalités de transcription et de purge ne pourront faire obstacle au paiement du prix aux époques exigées sus-fixées, que les dites formalités soient ou non accomplies.

Article 11
Titre de Propriété.

MM. Pallu & compagnie ne remettront aux acquéreurs aucun titre de propriété concernant les terrains vendus mais ils les mettent et subrogent dans tous leurs droits et actions pour faire délivrer à leurs frais tous extraits ou expéditions des actes énoncés en l'établissement de propriété.

Article 14
Election de domicile.

Pour l'execution des présentes, et de l'adjudication qui va suivre, il est fait élection de domicile pour Monsieur Pallu & Compagnie en l'étude de Me Chevallier l'un des notaires.
Les acquéreurs seront tenus de faire élection de domicile dans l'arrondissement de Versailles et, faute par eux de le faire, leur domicile sera élu de plein droit en l'étude du dit Me Chevallier, notaire.

Article 15
Droit de parcours gratuit sur le chemin de fer.

MM. Pallu & Compagnie fourniront ainsi que Monsieur Pallu les oblige, à chaque propriétaire d'une maison édifiée sur l'un des lots mis en vente ou à son locataire, le parcours gratuit jusqu'au premier janvier mil-huit cent soixante deux sur le chemin de fer du Vésinet à Paris dans les places de deuxième classe. Il est bien entendu que ce droit de parcours ne profitera qu'à une seule personne par maison et que le bénéficiaire devra se conformer aux règlements de la Compagnie du chemin de fer en pareille occurrence.


Suivant procès verbal dressé par Me Emmanuel Chevallier notaire à Saint-Germain-en-Laye, Seine et Oise, le dix octobre mil-huit cent cinquante huit portant une mention d'enregistrement. A été extrait ce qui suit: "Enregistré à Saint-Germain-en-Laye, le vingt octobre mil-huit cent cinquante huit, folio 96, verso case cinq, reçu pour vente à Monsieur Petit deux cent quatre-vingt neuf francs trente centimes pour concession vint six francs quatre-vingts centimes, pour décime trente un francs soixante un centimes."
(signé) Croizier

A la requête de Monsieur Alphonse Pallu, propriétaire, chevalier de la légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Taitbout, n°52
Ayant agi dans les mêmes qualités qu'au Cahier de Charges dont l'extrait précède.
Me Chevallier a donné connaissance aux personnes présentes des clauses et conditions générales et du Cahier de Charges et conditions particulières dont extrait précède, puis il a procédé ainsi qu'il sied à l'adjudication.

Adjudication

——— 24e lot-———
———
-Numéro 30 de l'îlot 3-———

Il a été mis en vente un terrain de quatorze cent soixante dix-huit mètres vingt quatre centimètres formant le 24e lot du Cahier des Charges et le numéro 30 de l'îlot 3 du plan y annexé sur une mise à prix de deux mille neuf cents francs.
Après diverses enchères cette mise à prix a été portée à la somme de quatre mille huit cent francs par monsieur Charles Petit, libraire, demeurant à Paris, faubourg St-Honoré, numéro cent quinze.
Deux feux successivement allumés, s'étant éteints sans nouvelle enchère, le terrain dont s'agit a été adjugé par Me Chevallier, notaire, du consentement de Monsieur Pallu ès nom, à Monsieur Petit, ci-dessus qualifié , à ce présent et ce acceptant moyennant outre les charges resultant des procès verbaux sus énoncés, du premier octobre présent mois dont il déclare avoir une parfaite connaissance, et à l'exécution desquels il se soumet, ladite somme de quatre mille huit cents francs qu'il s'oblige à payer aux époques et de la manière stipulée au Cahier de Charges.

Lecture faite, Monsieur Charles Petit signe
(Signé) Charles Petit.

Extrait par Me Louis-Victor Moisson, notaire à Saint-Germain-en-Laye (Seine et Oise) soussigné de la minute du dit acte étant en sa possession, comme successeur immédiat du dit Me Chevallier.

Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ces présentes à exécution;
A nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main;
A tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis;
En foi de quoi ces présentes ont été signées et scellées par le dit Me Moisson, le vingt-sept juin mil-huit cent soixante trois
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Société d'Histoire du Vésinet, 2009 - www.histoire-vesinet.org